Les nouvelles règles du suivi de la santé des salariés sont applicables à compter du 1er Janvier 2017 -  Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 appelée "Loi Travail".

27 Décembre 2016 : le décret n°2016-1908 relatif à la modernisation de la Médecine du Travail est publié permettant l'application de la loi.

8 Août 2016 : La loi travail a été promulguée par François Hollande et publiée mardi 9 août au Journal officiel. Le titre V de la loi travail « Moderniser la médecine du travail » réaffirme les missions des services de santé au travail et définit de nouvelles modalités de suivi de la santé des salariés.

Quelques précisions concernant :

  • Les 4 missions légales du Service de Santé au Travail Interentreprises sont confortées et rééquilibrées : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire.
  • L’action se déploie sous l’autorité médicale du médecin du travail entouré d’une équipe pluridisciplinaire.
  • Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d'information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail du SSTI, soit, s'il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d'un avis d'aptitude, assurée par un médecin.
  • Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés ni plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée en fonction de l’âge, de l’état de santé des conditions de travail et des risques du poste.
  • Le suivi de l’état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat : CDI, Intérim ou CDD.
  • Le salarié, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail, pourra à tout moment bénéficier d’une visite médicale avec ce dernier.
  • La concertation avec l’employeur et le salarié, en amont d’un avis d’inaptitude, est renforcée. Ensuite, dans certains cas, la décision peut être actée plus rapidement sans exigence systématique d’une recherche de reclassement que les acteurs savent vaine dans le contexte donné.
  • Une nouvelle procédure de contestation des avis des médecins du travail est créée devant le Conseil des Prud’hommes.

 

 Loi travail - Décret n°2016-1908 du 27/12/2016 Dcret Premiere Page JO Loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Article 102 relatif à la modernisation de la médecine du travail

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Consultez le « Titre deuxième du Code du travail » mis à jour avec les modifications prévues par la loi du 2016-1088 du 8 août 2016 et le décret 2016-1908 du 27 décembre 2017). Picto code travail

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